État civil

Déclarer une naissance

Vous avez cinq jours pour déclarer la naissance de votre enfant auprès de la mairie. Cette démarche obligatoire permet d’établir l’acte de naissance.

Passé ce délai, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Demander un livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux lors de leur mariage et aux parents non mariés à la naissance de leur premier enfant commun. Tout changement dans votre situation familiale doit y être intégrée.

Vous pouvez effectuer une demande d’un second livret bilingue (Fr/Eus) uniquement si votre premier livret de famille a été délivré par la mairie d’Urrugne lors de votre mariage ou de la naissance de votre premier enfant.

Se marier

À Urrugne, les mariages sont célébrés à l’Hôtel de Ville. Les futurs époux sont invités à retirer un dossier de mariage en mairie ou à le télécharger ci-dessous.

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention puis la faire enregistrer à la mairie ou auprès d’un notaire.

Votre dossier devra comporter :

  • Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02). Voir le formulaire
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*03). Voir le formulaire
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Vous pouvez également retirer votre dossier à l’accueil de la mairie. Vous devrez ensuite prendre rendez-vous en mairie pour la signature du PACS : 05 59 47 44 44.

Demander un acte d’état civil

La demande d’un acte d’état civil (acte de naissance, mariage, décès) est gratuite. Elle se fait à la mairie du lieu de l’événement.