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Le commerce non sédentaire (CNS)

Candidature commerçants non-sédentaires (CNS)

L’occupation du domaine public par un commerce ambulant ou non-sédentaire est assujettie au paiement d’une redevance (art. L2125-1du Code Général de la propriété des personnes publiques) dont les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Pour information, les demandes sont soumises à un avis technique, puis à la décision de M. le Maire d’Urrugne et/ou de ses adjoints délégués, à l’occasion d’une commission d’attribution.

> Cahier des charges (PDF) (PDF - 259 K)

> Fiche de candidature pour un commerce non-sédentaire sur la Commune d’Urrugne (PDF)

> Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal (PDF - 306 K) (PDF - 306 K)

> Extrait du registre des arrêtés du maire (PDF - 580 K) (PDF - 580 K)

 

AVIS DE PUBLICITE

La ville d’Urrugne procède à la mise en concurrence des emplacements pour le commerce non sédentaires , conformément à l’ordonnance du 19 avril 2017 n°2017-562 relative à la propriété des personnes publiques.

Les emplacements sont attribués pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre 2023.

La présente mesure de publicité vise à permettre une sélection préalable des candidats sur les lieux réservés pour le commerce non sédentaire.

Le choix des candidats sera  effectué selon les critères fixés dans le cahier des charges du commerce ambulant disponible sur le site internet dans la même rubrique.