Candidature commerçants non-sédentaires (CNS)

L’occupation du domaine public par un commerce ambulant ou non-sédentaire est assujettie au paiement d’une redevance (art. L2125-1du Code Général de la propriété des personnes publiques) dont les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Pour information, les demandes sont soumises à un avis technique, puis à la décision de M. le Maire d’Urrugne et/ou de ses adjoints délégués, à l’occasion d’une commission d’attribution.

> Fiche de candidature pour un commerce non-sédentaire sur la Commune d’Urrugne (PDF - 750 K)

> Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal (PDF - 306 K) (PDF - 306 K)

> Extrait du registre des arrêtés du maire (PDF - 580 K) (PDF - 580 K)