AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Par arrêté municipal en date du 25 avril 2023, le Maire de la Commune d'Urrugne a ordonné l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'aliénation, tout ou partie, des chemins ruraux dits d'Oyhancelhaya, de Predoenea, de Ganabaita, d'Andresbaita.

La procédure se déroulera en Mairie d'Urrugne du lundi 22 mai au lundi 05 juin 2023.

Retrouvez l'ensemble des pièces du dossier ici. (PDF - 1.8 M)

M. TOURRET, Commissaire Enquêteur, en charge de cette enquête publique, se tiendra à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations les :
- lundi 22 mai 2023 de 9h à 12h
- lundi 05 juin 2023 de 14h à 17h

Durant toute la durée de cette procédure, les observations pourront être consignées sur les registres d'enquête publique (un par chemin rural concerné) déposés en Mairie auprès des Services Techniques (2ème étage), ou par courrier à transmettre à Monsieur le Commissaire Enquêteur, Mairie d'Urrugne, 64122 URRUGNE
ou par courriel à  mairie-urrugnemairie-urrugne.fr.
De même, à la fin de la procédure, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront disponibles sur le site de la ville, sur la borne numérique et en version "papier" en Mairie, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.

La Charte 2018 : Domaine de compétences

Composition

1.    Le Comité de quartier est défini  par le périmètre géographique qui a été fixé par le conseil municipal. 

2.    Il est composé des habitants âgés de plus de 16 ans résidents dans  le quartier ou exerçant une activité dans le quartier (une autorisation parentale est requise pour les mineurs). 

3.    Il désigne au moins deux représentants ou délégués qui sont en poste pour deux ans. 

4.    Le maire convoque, tous les deux ans, le comité de quartier pour désigner ses représentants 

5.   La participation au Comité de quartier est bénévole, volontaire et individuelle

6.    Dans un souci d’une réelle implication, l’inscription comme membre de Comité de quartier  est limitée à un Comité de quartier

7.    Les élus du comité de quartier ne peuvent être délégués au sein de ce comité de quartier

8.    Chaque délégué s’engage à œuvrer pour et dans l’intérêt général du quartier et de ses habitants et à être présent aux réunions du comité

9.    Chacun respecte les libertés individuelles et les principes de non-discrimination de quelque ordre que ce soit. Etre délégué de quartier implique de participer au développement du civisme, de sensibiliser les habitants à l’exercice de la démocratie locale et d’encourager le respect des règlements. Chacun se mobilise pour contribuer à la sérénité des débats et à respecter la liberté de parole ou de participation des autres délégués

10.  La désignation des membres du comité de quartier  se fait  sur la base du volontariat. Les candidats se font connaître auprès de l’élu en charge du dossier.

Fonctionnement

11.     Le Comité de quartier se réunit  au moins 2 fois par an, plus souvent s’il     le désire.

12.  Le délégué adresse un ordre du jour à chaque membre du Comité de quartier   et à l’élu référent une semaine au moins avant la tenue de la réunion

13.   Chaque réunion du Comité est publique et fait l’objet d’un compte rendu diffusé à l’élu référent ainsi qu’à chacun de ses membres. Ces compte rendus doivent être affichés à la mairie et  consultables sur le site Internet de la ville d’Urrugne.

14.  Le Comité de quartier peut inviter toute personne qualifiée en vue de parfaire son information et éclairer son avis.

15.  La municipalité s’engage à apporter une réponse motivée à toutes les propositions formulées et aux questions posées par les Comités de quartier (dans le champ de la compétence de celui-ci), dans un délai raisonnable.

16.  Le Comité de quartier sollicite régulièrement les habitants et recueille leurs idées et propositions.

Rôle du conseil municipal