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Les comités de quartier

La Charte 2018 : Domaine de compétences

Les quartiers d'Urrugne

Le Comité de quartier est un lieu de démocratie participative en complément de la démocratie représentative. C’est un lieu d’information, de concertation, de proposition. Tous les sujets qui concernent le quartier peuvent être abordés par le Comité de quartier.

Le Comité de quartier participe à l’élaboration de la décision, qui demeure au final de la compétence du Conseil Municipal, dont la légitimité, issue du suffrage universel, n’est pas remise en cause.

Le Comité de quartier ne défend pas d’intérêts privés et  est indépendant de toute organisation politique , religieuse , culturelle ou sociale.

Objectifs pour les Urrugnards :

  • Participer à l’amélioration de leur cadre de vie et à la valorisation de leur quartier
  • Débattre, co-élaborer et suivre les projets des quartiers
  • Développer le lien social indispensable à la vie en société
  • Obtenir une information transparente sur la décision publique

Le Comité de quartier a deux missions :

Il peut, auprès de la municipalité :

  • Donner son avis
  • Elaborer des projets
  • Faire des propositions
  • Saisir les élus
  • Etre consulté par les élus

Il doit chercher, auprès des habitants, à :

  • Encourager l’expression
  • Développer les liens sociaux, le partenariat
  • Faciliter la communication
  • Favoriser la mobilisation
  • Transmettre les informations

Composition

1.    Le Comité de quartier est défini  par le périmètre géographique qui a été fixé par le conseil municipal. 

2.    Il est composé des habitants âgés de plus de 16 ans résidents dans  le quartier ou exerçant une activité dans le quartier (une autorisation parentale est requise pour les mineurs). 

3.    Il désigne au moins deux représentants ou délégués qui sont en poste pour deux ans. 

4.    Le maire convoque, tous les deux ans, le comité de quartier pour désigner ses représentants 

5.   La participation au Comité de quartier est bénévole, volontaire et individuelle

6.    Dans un souci d’une réelle implication, l’inscription comme membre de Comité de quartier  est limitée à un Comité de quartier

7.    Les élus du comité de quartier ne peuvent être délégués au sein de ce comité de quartier

8.    Chaque délégué s’engage à œuvrer pour et dans l’intérêt général du quartier et de ses habitants et à être présent aux réunions du comité

9.    Chacun respecte les libertés individuelles et les principes de non-discrimination de quelque ordre que ce soit. Etre délégué de quartier implique de participer au développement du civisme, de sensibiliser les habitants à l’exercice de la démocratie locale et d’encourager le respect des règlements. Chacun se mobilise pour contribuer à la sérénité des débats et à respecter la liberté de parole ou de participation des autres délégués

10.  La désignation des membres du comité de quartier  se fait  sur la base du volontariat. Les candidats se font connaître auprès de l’élu en charge du dossier.

Fonctionnement

11.     Le Comité de quartier se réunit  au moins 2 fois par an, plus souvent s’il     le désire.

12.  Le délégué adresse un ordre du jour à chaque membre du Comité de quartier   et à l’élu référent une semaine au moins avant la tenue de la réunion

13.   Chaque réunion du Comité est publique et fait l’objet d’un compte rendu diffusé à l’élu référent ainsi qu’à chacun de ses membres. Ces compte rendus doivent être affichés à la mairie et  consultables sur le site Internet de la ville d’Urrugne.

14.  Le Comité de quartier peut inviter toute personne qualifiée en vue de parfaire son information et éclairer son avis.

15.  La municipalité s’engage à apporter une réponse motivée à toutes les propositions formulées et aux questions posées par les Comités de quartier (dans le champ de la compétence de celui-ci), dans un délai raisonnable.

16.  Le Comité de quartier sollicite régulièrement les habitants et recueille leurs idées et propositions.

Rôle du conseil municipal

17.  La municipalité met à la disposition des Comités de quartier une salle de réunion, dans le quartier ou à défaut sur la commune.

18. Le Conseil Municipal détermine le périmètre et les appellations des Comités de quartier

19.  Les dates et ordres du jour des réunions sont publiés sur le site Internet de la ville d’Urrugne. Les dates de réunions sont également affichées sur les panneaux d’information à messages variables  de la ville

20. La Municipalité peut, à tout moment, convoquer une réunion d’un Comité de quartier exceptionnelle ou une rencontre inter-comités.

21.  Le Conseil Municipal décide de la création des Comités de quartier, mais aussi de leur éventuelle dissolution pour manquement grave au cadre fixé par la présente charte et au règlement intérieur du conseil municipal 

22.  Le Conseil Municipal est l’auteur de la Charte des Comités de quartier. Il conserve la possibilité de l’amender à tout moment après consultation ou sur suggestion des comités de quartiers. Toute modification de la charte ou  découpage des quartiers devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal

23.  Afin que la consultation avant la prise de décision soit effective, le Conseil Municipal s’engage à :

·    saisir les Comités de quartier sur les sujets les concernant

·     transmettre aux comités, sous une forme accessible à tous, les compétences et informations nécessaires à la compréhension des dossiers techniques relatifs aux projets et actions

·    prévoir la participation des élus aux réunions des comités lorsque des informations complémentaires sont nécessaires aux travaux de ces comités. Les élus pourront s’adjoindre la participation des services communaux s’ils l’estiment nécessaire