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Les comités de quartier

La Charte : Domaine de compétences

Les quartiers d'Urrugne

Le Comité de quartier est un lieu de démocratie participative en complément de la démocratie représentative. C’est un lieu d’information, de concertation, de proposition. Tous les sujets qui concernent le quartier peuvent être abordés par le Comité de quartier.
Le Comité de quartier participe à l’élaboration de la décision, qui demeure au final de la compétence du Conseil Municipal, dont la légitimité, issue du suffrage universel, n’est pas remise en cause.
Le Comité de quartier ne défend pas d’intérêts privés et est indépendant de toute organisation politique, religieuse, culturelle ou sociale.

Objectif pour les Urruñars :

  • Participer à l’amélioration de leur cadre de vie et à la valorisation de leur quartier
  • Débattre, co-élaborer et suivre les projets des quartiers
  • Développer le lien social indispensable à la vie en société
  • Obtenir une information transparente sur la décision publique

Le Comité de quartier a deux missions :

    Il peut, auprès de la municipalité :
  • Donner son avis
  • Elaborer des projets
  • Faire des propositions
  • Saisir les élus
  • Etre consulté par les élus
    Il doit chercher, auprès des habitants, à :
  • Encourager l’expression
  • Développer les liens sociaux, le partenariat
  • Faciliter la communication
  • Favoriser la mobilisation
  • Transmettre les informations

Composition

1. Le Comité de quartier est issu de l’Assemblée Générale du quartier.

2. Toute personne âgée de plus de 16 ans résidant ou exerçant une activité dans le quartier fait partie de l’Assemblée  Générale de quartier et peut faire partie du Comité de quartier (une autorisation parentale est requise pour les mineurs).

3. Les habitants de moins de 16 ans peuvent assister aux réunions, être consultés et faire des propositions au Comité.

4. Les élus du Conseil Municipal habitant le quartier font partie de l’Assemblée Générale mais ne peuvent être membre du Comité de quartier.

5. La participation au Comité de quartier est bénévole, volontaire et individuelle.

6. Dans un souci d’une réelle implication, l’inscription comme membre de Comité de quartier  est limitée à un Comité de quartier.

7. Le nombre de membres de Comité peut être variable d’un Comité à l’autre (de 15 à 21, en nombre impair).

8. Le Comité de quartier possède plusieurs Collèges de Délégués :

  • Collège des habitants
  • Collège des Associations
  • Collège des commerçants
  • Collège des artisans
  • Collège des agriculteurs
  • Collège des jeunes (de 16 à 21 ans)

Cette liste est non exhaustive, des Collèges pouvant être supprimés ou d’autres créés suivant les besoins de chaque quartier, dans un souci de représentativité des intérêts de tous , par exemple il pourra être créé plusieurs collèges d’habitants pour certains quartiers vastes.

9. Chaque Collège désigne 1 délégué.

10. Les délégués et les membres du Comité sont en poste pour deux ans.

11. Chaque délégué s’engage à œuvrer pour et dans l’intérêt général du quartier et de ses habitants et à être présent aux réunions du comité.

12. Chacun respecte les libertés individuelles et les principes de non-discrimination de quelque ordre que ce soit. Etre délégué de quartier implique de participer au développement du civisme, de sensibiliser les habitants à l’exercice de la démocratie locale et d’encourager le respect des règlements. Chacun se mobilise pour contribuer à la sérénité des débats et à respecter la liberté de parole ou de participation des autres délégués.

13. La désignation des membres du comité  se fera sur la base du volontariat. Les candidats se feront connaître auprès de l’élu en charge du dossier, soit lors de la réunion constitutive de l’Assemblée Générale, soit dans les huit jours suivant directement à la mairie. L’élu se chargera alors de constituer les différents Collèges et d’en informer les intéressés sous huit jours. Les Collèges devront ensuite se réunir afin de désigner leurs délégués sous 2 semaines. La meilleure représentativité  possible des habitants est souhaitée ,selon l’âge, le sexe, la profession , etc. La parité homme-femme est vivement encouragée.

14. Le renouvellement des membres du Comité de quartier se fera de la même façon que la première désignation.

Fonctionnement

15. Le Comité de quartier se réunit au moins une fois par trimestre , plus souvent s’il le désire.

16. Le Comité de quartier doit réunir l’Assemblé Générale de quartier au moins une fois par an et plus si nécessaire.

17. Chaque réunion du Comité est publique et fait l’objet d’un compte rendu diffusé à l’élu référent ainsi qu’à chacun de ses membres. Ces comptes rendus doivent être consultables sur le site Internet de la ville d’Urrugne.

18. Le Comité de quartier peut inviter toute personne qualifiée en vue de parfaire son information et éclairer son avis.

19. La municipalité s’engage à apporter une réponse motivée à toutes les propositions formulées et aux questions posées par les Comités de quartier, dans un délai raisonnable.

20. Le Comité de quartier sollicite régulièrement les habitants et recueille leurs idées et propositions.

21. La Constitution de chaque Comité de quartier fait l’objet d’une réunion de l’Assemblée Générale de quartier, dite « constitutive ». Une délibération du Conseil Municipal prend acte de cette constitution.

Rôle du conseil municipal

22. La municipalité met à la disposition des Comités de quartier un budget de fonctionnement (mise à disposition d’une salle de réunion, dans le quartier ou à défaut sur la commune, et le nécessaire pour les convocations –papier, impression, etc.).

23. Le Conseil Municipal détermine le périmètre et les appellations des Comités de quartier.

24. Les dates et ordres du jour des réunions sont publiées sur le site Internet de la ville d’Urrugne. Les dates de réunions sont également affichées sur le panneau d’informations de la ville.

25. La Municipalité peut, à tout moment, convoquer une réunion d’un Comité de quartier exceptionnelle ou une rencontre inter-comités ou une Assemblée Générale de quartier.

26. Le Conseil Municipal décide de la création des Comités de quartier, mais aussi de leur éventuelle dissolution pour manquement grave au cadre fixé par la présente charte et au règlement intérieur du conseil municipal.

27. Le Conseil Municipal est l’auteur le la Charte des Comités de quartier. Il conserve la possibilité de l’amender à tout moment après consultation ou sur suggestion des comités de quartiers. Toute modification de la charte ou découpage des quartiers devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

28. Afin que la consultation avant la prise de décision soit effective, le Conseil Municipal s’engage à :

  • Saisir les Comités de quartier sur les sujets les concernant
  • Transmettre aux comités, sous une forme accessible à tous, les compétences et informations nécessaires à la compréhension des dossiers techniques relatifs aux projets et actions
  • Prévoir la participation des élus aux réunions des comités lorsque des informations complémentaires sont nécessaires aux travaux de ces comités. Les élus pourront s’adjoindre la participation des services communaux s’ils l’estiment nécessaire